8 novembre 2011

Deux décrets du 8 novembre 2011 relatifs à l’alimentation et la gestion du Perco ainsi qu’à l’information des bénéficiaires du Perco et de la participation

Parution le 8 novembre 2011 des décrets n° 2011-1449 et n° 2011-1450 relatifs à l’alimentation et gestion du Perco ainsi qu’à l’information des bénéficiaires du Perco et de la participation

• Le décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 précité est pris pour l’application des dispositions relatives au Perco figurant dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites ». Pour l’essentiel, ce décret :
  • fixe la valeur du jour de congé à prendre en compte en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise lorsque le salarié décide d’affecter des jours de congés sur le Perco ;
  • prévoit que la participation affectée par défaut sur le PERCO l’est selon les modalités fixées par le règlement de ce plan ou, dans le silence de celui-ci, qu’elle est affectée à l’organisme de placement collectif en valeur mobilière présentant le profil d’investissement le moins risqué ; le salarié sera informé de ces modalités par une mention sur le livret d’épargne salariale remis lors de la conclusion du contrat de travail ; cette dispositions s’applique aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après le 9 novembre 2010 ;
  • précise les conditions dans lesquelles il devra être proposé à chaque participant, à partir de l’âge de 45 ans, une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers. L’inclusion, dans les règlements des Perco, d’une modalité d’allocation d’épargne sécurisée devra intervenir au plus tard le 1er avril 2012.

• Pour sa part, le décret n° 2011-1450 du 7 novembre 2011 complète l’article D. 3323-16 du code du travail, afin de préciser que la fiche d’information du salarié prévue par cet article devra comporter, parmi ses mentions, les modalités d’affectation par défaut au Perco des sommes attribuées au titre de la participation.

• La partie réglementaire du code du travail est modifiée en conséquence ; sous réserve des précisions mentionnées précédemment, les dispositions de ces décrets entrent en vigueur le 9 novembre 2011.