Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : réforme de la tarification des risques professionnels (document de la CNAMTS)

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2010 a modernisé le système d’incitation financière (« Bonus Malus ») qui vise à conduire les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des risques professionnels.

Le volet « bonus » permet aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement de prévention de bénéficier d’aides financières sous forme de subventions.

Pour le volet « malus », la LFSS fixe le principe d’une augmentation minimale des cotisations AT-MP si l’entreprise, après avoir préalablement été mise en garde, n’a pas pris les mesures nécessaires de prévention et la possibilité de majorer sans nouvelle mise en garde en cas de répétition de situations de risque particulièrement grave. Le dossier de presse sur la réforme de la tarification des risques professionnelles fait le point sur ce nouveau dispositif, qui a pour objet de rendre plus lisible et rapide la répercussion financière du coût des accidents et maladies professionnelles dans le calcul du taux de cotisation dû par l’entreprise. Il est publié sur le site du COCT, à sa demande et avec l’autorisation gracieuse de la Direction des Risques Professionnels de la CNAMTS