Dernière mise à jour le 2 février 2012

Allègement ou compensation de la charge de travail des salariés affectés à des travaux pénibles

Un accord collectif de branche peut créer un dispositif d’allègement (passage à temps partiel, tutorat, etc.) ou de compensation (primes, jours de repos) de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Cette possibilité est ouverte, à titre expérimental, par la loi du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites », jusqu’au 31 décembre 2013. Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement avant le 30 septembre 2013.

Sommaire

• Quelles sont les conditions de mise en place ?
• Quels sont les salariés concernés ?
• En quoi consistent les mesures d’allégement ou de compensation ?
• Comment sont financées ces mesures ?

Fiche détaillée

Quelles sont les conditions de mise en place ?

Le dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles, tel qu’il est prévu par l’article 86 de la loi du 9 novembre 2010 précitée, est mis en place par accord collectif de branche négocié dans les conditions de droit commun. Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (voir ci-dessous) peut également intervenir en faveur des entreprises qui auront conclu un accord collectif d’entreprise créant un dispositif d’allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles.

Quels sont les salariés concernés ?

Sont concernés par les mesures d’allégement ou de compensation de la pénibilité prévue par l’accord collectif, les salariés qui remplissent les trois conditions suivantes :

• avoir été exposés, pendant une durée minimale définie par l’accord, à un des facteurs de pénibilité définis à l’article L. 4121-3-1 du code du travail et précisés par l’article D. 4121-5 du même code ;
• avoir cumulé, pendant une durée définie par le même accord, deux de ces facteurs ;
• ne pas remplir les conditions pour liquider leur retraite à taux plein.

En quoi consistent les mesures d’allégement ou de compensation ?

Il revient à l’accord collectif de préciser les mesures d’allègement et/ou de compensation prises en faveur des salariés exposés à des travaux pénibles, dans le cadre fixé par la loi du 9 novembre 2010 précitée.
L’allègement de la charge de travail pourra ainsi prendre la forme :

• d’un passage à temps partiel pour toute la durée restant à courir jusqu’à ce que le salarié puisse faire valoir ses droits à retraite, durée pendant laquelle le salarié bénéficiera d’une indemnité complémentaire fixée par l’accord ;
• de l’exercice d’une mission de tutorat au sein de l’entreprise du salarié, mission au titre de laquelle le salarié bénéficiera d’une indemnité complémentaire fixée par l’accord.
  La compensation de la charge de travail pourra prendre la forme :
• du versement d’une prime ;
• de l’attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés.

Comment sont financées ces mesures ?

Fonds créé au niveau de la branche

L’accord collectif qui institue des dispositifs d’allègement ou de compensation en faveur des salariés occupés à des travaux pénibles définit les conditions dans lesquelles il est créé, au sein de la branche concernée, un fonds dédié à la prise en charge de ces dispositifs.
Ce fonds est financé par une contribution à la charge des entreprises de la branche ; l’accord collectif fixe les modalités de cette contribution, ainsi que celles de la mutualisation, entre les entreprises de la branche, du montant de la collecte ainsi réalisée.

Fonds national de soutien

Pendant la durée de l’expérimentation, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2013, il est créé, auprès de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité.

Ce fonds apporte son concours, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d’actions d’expertise, d’ingénierie, de tutorat, de formation, d’évaluation ou de promotion mis en œuvre dans le cadre d’un accord collectif de branche tel que défini par l’article 86 de la loi du 9 novembre 2010 précitée ou par un accord collectif d’entreprise créant un dispositif d’allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles.
Ces subventions sont attribuées par les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) à qui il appartient de sélectionner les projets des entreprises et d’arrêter le montant des subventions allouées aux entreprises sélectionnées après avis des DIRECCTE.

Il appartient toutefois au comité de gestion du fonds :

• de décider du montant des ressources du fonds affecté au financement de travaux ou d’actions réalisées par les branches professionnelles dans le cadre des accords de branches et versées aux fonds créés au niveau de ces branches,
• de sélectionner les projets présentés par les branches et d’arrêter le montant des subventions allouées aux fonds créés au niveau des branches. Le versement de ces subventions sera alors subordonné à la conclusion d’une convention entre le Fonds de soutien relatif à la pénibilité et ces branches.