Dernière mise à jour le 10 avril 2012

La retraite anticipée des travailleurs handicapés

Les assurés qui ont travaillé tout en étant lourdement handicapés (taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %) ou en ayant été reconnus travailleur handicapé, peuvent bénéficier d’une retraite avant l’âge légal de départ à la retraite. Pour prétendre à ce droit, ils doivent justifier d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d’effet de leur pension et, depuis le 1er janvier 2009, selon leur année naissance. La pension attribuée au titre de ce dispositif est versée à taux plein. Elle ouvre également droit à liquidation sans abattement à la retraite complémentaire.

Sommaire

• Quelles sont les conditions d’attribution de la retraite anticipée ?
• Quelles sont les formalités à accomplir ?
• A quelles majorations peuvent prétendre les bénéficiaires de la retraite anticipée ?

Fiche détaillée

Quelles sont les conditions d’attribution de la retraite anticipée ?

Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une pension au taux plein de 50 % avant l’âge légal de départ à la retraite à condition qu’ils :

• justifient d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d’effet de leur pension. Depuis le 1er janvier 2009, ces durées augmentent également selon leur année de naissance (voir tableau ci-dessous).
• aient été atteints d’une incapacité permanente de 80 % ou aient été reconnus travailleurs handicapé au sens de l’article L 5213-2 du code du travail durant l’intégralité des durées d’assurance requises (durée d’assurance totale et durée d’assurance cotisée). Il n’est toutefois pas nécessaire que ce taux d’incapacité soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

Sont pris compte dans la durée d’assurance : tous les trimestres validés dans le régime général (et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires) au titre de périodes travaillées, de périodes reconnues équivalentes, de périodes assimilées (par exemple : arrêt maladie, congé de maternité, chômage indemnisé etc.) ou de droit à majoration de durée d’assurance (par exemple : majoration maximale de 8 trimestres par enfant).

La durée d’assurance cotisée est plus restrictive : toutes les périodes de cotisations à un régime de base français sont retenues, à l’exception des périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer et des périodes de volontariat associatif (circulaire CNAV n°2010/55 du 26 mai 2010).

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le travailleur handicapé doit adresser sa demande de retraite anticipée auprès de la Caisse de retraite de son dernier régime d’affiliation (régime général, régime des salariés agricoles, ou régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, régime des professions artisanales, industrielles et commerciales).

Le demandeur doit solliciter auprès de sa Caisse de retraite l’imprimé de « demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans » ; ce document doit être rempli puis retourné à la Caisse qui pourra ainsi vérifier s’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de ce droit (durée totale d’assurance et de durée d’assurance cotisée, justification de l’incapacité permanente au taux de 80 % ou de la reconnaissance de travailleur handicapé et la concomitance entre l’une de ces situations et les trimestres d’assurance).

Si l’assuré remplit les conditions exigées, sa caisse de retraite lui délivrera un justificatif de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée. Elle joindra à cet envoi l’imprimé de demande de retraite spécifique aux personnes handicapées et un calcul estimatif de la pension à laquelle il peut prétendre.

La date d’effet de la pension est choisie par l’assuré et fixée le premier jour d’un mois. Elle ne peut être antérieure :

• à la date à laquelle les conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée sont remplies,
• au premier jour du mois qui suit le 55ème anniversaire de l’assuré.
  Si l’assuré n’indique pas de date d’effet pour sa pension, celle-ci est fixée le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse (article R. 351-37 du Code de la Sécurité sociale).

A quelles majorations peuvent prétendre les bénéficiaires de la retraite anticipée ?

La pension liquidée au titre de la retraite anticipée pour travailleur handicapé peut être complétée (si les conditions requises sont remplies), par la majoration pour enfants, de celle pour conjoint à charge ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité. En revanche, cette pension ne permet d’obtenir la majoration pour tierce personne prévue par l’article L .355-1 du Code de la Sécurité sociale qui ne vise que les bénéficiaires d’une pension attribuée au titre de l’inaptitude au travail (celle-ci ne peut pas être liquidée avant l’âge légal de la retraite, par exemple 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951).