Dernière mise à jour le 19 janvier 2012

L’allègement de charges patronales sur les bas et moyens salaires

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales.
Accessible à toutes les entreprises, ce dispositif (dit réduction « Fillon ») peut, le cas échéant, être cumulé avec la réduction des cotisations patronales applicables au titre des heures supplémentaires.
Les modalités de calcul de cette réduction ont été modifiées à compter du 1er janvier 2011 ; elles font l’objet de la Lettre-circulaire Acoss du 15 avril 2011 citée en référence.

Sommaire

• Quels employeurs ?
• Quel allègement ?
• Quelle procédure ?

Fiche détaillée

Quels employeurs ?

Sont concernés par l’allègement de charges patronales sur les bas et moyens salaires :

• Les entreprises assujetties à l’UNEDIC et soumises au régime général de la sécurité sociale (sauf les particuliers employeurs),
• Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaire),
• Les employeurs de salariés agricoles,
• Certains employeurs de salariés dont l’emploi ouvre droit aux allocations de chômage (entreprises nationales,…).

Quel allègement ?

Le montant maximum de l’allègement dépend de l’effectif de l’entreprise. Le montant est calculé chaque année civile, pour chaque salarié ; il est égal au produit de la totalité de la rémunération annuelle telle que visée à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale par un coefficient.

• Entreprise de plus de 19 salariés
  L’employeur bénéficie d’un allègement des cotisations patronales égal, au maximum, à 26 % du salaire brut. L’allègement devient nul à partir de 1,6 Smic calculé pour un an.

Pour ces entreprises, le coefficient mentionné ci-dessus est déterminé par application de la formule suivante :

Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an (*) / rémunération annuelle brute (**) - 1).

(*) soit le Smic horaire multiplié par 1 820 (ou le résultat de la formule suivante : 12 X 35 x SMIC horaire x 52/12 ; voir précisions ci-dessous).

(**) hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. En outre, lorsque le salarié est soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération annuelle du salarié dans la limite d’un taux de 25 %.

Réduction applicable = rémunération brute annuelle x Coefficient ainsi déterminé

• Employeurs de 1 à 19 salariés
  Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs occupant de 1 à 19 salariés au plus, le coefficient maximal est de 0,281.
  Cette valeur maximale de 0, 281 est également applicable aux groupements d’employeurs pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l ‘année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de 19 salariés au plus au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail. Ce temps de travail effectué sur l’année s’apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès des membres de ces groupements inscrite à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l’année.

Pour ces entreprises de 1 à 19 salariés, l’allègement se calcule à partir de la formule suivante :

Coefficient = (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an(*)/ rémunération annuelle brute(**) - 1)

(*) soit le Smic horaire multiplié par 1 820 (ou le résultat de la formule suivante : 12 X 35 x SMIC horaire x 52/12 ; voir précisions ci-dessous).

(**) hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. En outre, lorsque le salarié est soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération annuelle du salarié dans la limite d’un taux de 25 %.

Réduction applicable = rémunération brute annuelle x Coefficient ainsi déterminé

Détermination du SMIC à prendre en compte
Sous réserve des cas particuliers mentionnés ci-dessous, le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à :

• 1 820 fois le SMIC (soit 16 780,40 € depuis le 1er janvier 2012) ;
• ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire (soit, compte tenu du SMIC en vigueur depuis le 1er janvier 2012 : 1 398,36 euros par mois x 12).
  Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation, le montant du SMIC ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente à la durée légale, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l’article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
  En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
  Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation qui ne sont pas présents toute l’année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l’absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence. Le SMIC est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
  Le cas échéant, le montant du SMIC, déterminé en application des règles mentionnées ci-dessus, est majoré du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au cours de l’année par le montant horaire du SMIC.

• Calcul des effectifs

L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l’année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du Code du travail.

Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies ci-dessus, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.
Pour la détermination de la « moyenne » mentionnée ci-dessus, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Application par anticipation et régularisation
La réduction « Fillon » peut être appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil. Le montant de la réduction est alors égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient applicable en fonction de l’effectif de l’entreprise calculé selon les modalités de droit commun, à l’exception du montant du SMIC et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
Dans une telle situation :

• les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents de l’année et le montant de cette réduction calculée pour l’année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d’emploi ;
• une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d’année, d’un versement à l’autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l’année ou à dater de l’embauche si elle est postérieure.

• Règles de cumul
  Au titre d’un même salarié, l’allègement de cotisations sur les bas et moyens salaires peut être cumulé avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007

Quelle procédure ?

Le bénéfice de l’allègement n’est soumis à aucune procédure particulière : l’employeur doit simplement tenir à disposition de l’URSSAF ou de la MSA un document justificatif du montant des réductions qu’il a appliquées. Ce document, qui peut être établi sur un support dématérialisé, est rempli par établissement et par mois civil. Il indique le nombre de salariés ouvrant droit aux réductions et déductions prévues aux articles L. 241-17 (réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires ou complémentaires) et L. 241-18 (déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires) du code de la sécurité sociale, le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions ainsi que, pour chacun de ces salariés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de chaque réduction ou déduction appliquée et le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l’article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y afférente. Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf