Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire

Synthèse

Une procédure spécifique est prévue pour les salariés licenciés dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire : consultation des représentants du personnel, information de l’administration, convocation du salarié à un entretien préalable (sauf licenciement d’au moins 10 salariés dans une entreprise dotée de représentants du personnel), notification du licenciement. Les critères relatifs à l’ordre des licenciements sont à prendre en compte, sauf en cas de licenciement de tout le personnel. Enfin, les dispositions concernant le plan de sauvegarde pour l’emploi s’appliquent mais pas l’annulation de la procédure s’il n’est pas établi.

A savoir

Dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être proposé aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le CSP est applicable aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er septembre 2011 ; pour les procédures engagées jusqu’au 31 août 2011, c’est une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou, dans certains bassins d’emploi, un contrat de transition professionnelle (CTP), qui devaient être proposés aux salariés concernés.
Dans ces entreprises, le dispositif du congé de reclassement n’est pas applicable.

Sommaire

Fiche détaillée

La consultation des représentants du personnel

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’administrateur ou, à défaut l’employeur, ou le liquidateur doit réunir et consulter le comité d’entreprise (à défaut, les délégués du personnel) en cas de licenciement :

collectif ;
prononcé à l’issue d’une période de maintien de l’activité pour les besoins de la liquidation. Une seule réunion doit se tenir en cas de licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours.

Le procès verbal de la réunion des représentants du personnel est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

L’ information de l’administration

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’administrateur ou, à défaut l’employeur, ou le liquidateur doit informer le DIRECCTE avant de procéder à des licenciements pour motif économique (avant l’envoi des lettres de licenciement). Cette information précise :

le nom et l’adresse de l’employeur ;
la nature de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement ;
le nombre de salariés employés ;
la date à laquelle a été prononcé le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ;
les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification des salariés menacés de licenciement ;
les mesures prises pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salarié dont le licenciement ne peut être évité ;
le calendrier prévisionnel des licenciements.

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Fiches complémentaires

Le contrat de sécurisation professionnelle

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Inspection du travail

Textes de référence

Articles L. 1233-58 à L. 1233-60, L. 1233-75, L. 1233-84, L. 1233-87, R. 1233-15 et R. 1233-16 du Code du travail
Articles Code du commerce : L 621-37, L 621-64, L 622-4, L 622-5 et L 622-10 du Code du commerce
Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (JO du 29)

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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