Dernière mise à jour le 3 janvier 2012

Les droits et obligations de l’employé(e) de maison

Etre employé(e) de maison, c’est travailler au domicile d’un particulier et réaliser des travaux à caractère domestique ou familial : garde d’enfants, d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire…

Lors de son recrutement, l’employé(e) de maison doit signer un contrat de travail. Salarié(e) du particulier qui l’emploie, il/elle bénéficie d’une rémunération , d’une couverture sociale et de la « convention collective nationale des salariés du particulier employeur ».

Sommaire

• Quels droits, quelles obligations ?
• Quelle convention collective ?

Fiche détaillée

Quels droits, quelles obligations ?

Signer un contrat de travail

Lors de l’embauche - ou au plus tard à la fin de la période d’essai - employeur et salarié doivent signer un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel). L’employeur en remet un exemplaire au salarié.

Ce contrat mentionne notamment la nature du travail à réaliser, la durée et les horaires de travail, la rémunération, les conditions de travail… Le salarié doit s’y conformer. A défaut, il peut être sanctionné. Par exemple, ne pas respecter les horaires de travail indiqué dans le contrat peut constituer une faute professionnelle.

Bénéficier d’une rémunération

En principe, le salaire est fixé par le contrat de travail. En aucun cas, il ne peut être inférieur au SMIC horaire (9,22 euros bruts depuis le 1er janvier 2012) ni aux salaires minimaux prévus dans le cadre de la convention collective. Tous les ans, en principe, ces salaires minimaux sont réévalués.

Sur le salaire prévu (appelé « salaire brut »), l’employeur doit prélever des cotisations salariales destinées à financer (avec les cotisations patronales) la couverture sociale de l’employé de maison. La somme restante (le « salaire net ») est remise au salarié avec un bulletin de salaire. Si l’employeur utilise le chèque emploi- service universel (CESU), c’est l’URSSAF qui remet, par voie postale, son bulletin de paie (« l’attestation d’emploi ») au salarié. Dans tous les cas, ces documents doivent toujours être conservés.

Posséder une couverture sociale

Avoir une couverture sociale, c’est bénéficier - en cas de besoin, et sous réserve de remplir un certain nombre de conditions propres à chaque domaine - de remboursement de soins ou de médicaments par la sécurité sociale (les prestations « en nature »), d’indemnités en cas de maladie ou de maternité (les prestations « en espèces »), d’allocations de chômage, d’une protection plus étendue en cas d’accident du travail, de la retraite…

Condition pour bénéficier de la couverture sociale : le travail effectué doit être déclaré. Pour ce faire, l’employeur remplit un formulaire spécifique qu’il transmet à l’URSSAF et verse à cet organisme des cotisations patronales et salariales. Ces obligations déclaratives sont simplifiées s’il a recours au dispositif du CESU.

Les employés de maison bénéficient également d’un système de prévoyance spécifique. En cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, un organisme (l’IRCEM) verse au salarié, selon les cas, un complément d’indemnité, une rente… L’IRCEM est également l’organisme de retraite complémentaire auquel est affilié tout employé de maison.

Quelle convention collective ?

Pour connaître leurs droits et obligations respectifs, employeur et employé(e) de maison doivent se reporter à la convention collective qui leur est applicable, c’est-à-dire la « convention collective nationale des salariés du particulier employeur ».
Ce texte fixe par exemple :

• les conditions de la période d’essai,
• le calcul de l’ancienneté du salarié,
• les droits aux congés,…

Sur ces questions, on peut se reporter aux précisions figurant dans notre « Faq » consacrée aux particuliers employeurs