La formation des employés de maison

Synthèse

A l’initiative de l’employeur, un(e) employé(e) de maison peut bénéficier d’un ou plusieurs stages de formation professionnelle dans la limite de 40 heures par an. Des règles particulières prévoient :

les conditions du départ en formation du salarié selon que celui-ci a un seul employeur ou plusieurs,
les modalités de prise en charge de la formation.

A savoir

Pour trouver une formation, consulter le site de « l’Institut FEPEM de l’emploi familial » (http://www.institut-fepem.fr/espace…)

Sommaire

Fiche détaillée

Quelles sont les dispositions applicables ?

L’employé(e) de maison a un seul employeur et travaille à temps plein Pendant la formation, le contrat de travail est maintenu et l’employeur rémunère normalement le salarié.
L’employé(e) de maison a un seul employeur et travaille à temps partiel Si la formation a lieu en partie en dehors du temps de travail, l’employeur doit
- rechercher des aménagements de l’horaire habituel de travail,
- rémunérer, sur la base du SMIC, les heures de formation dépassant l’horaire normal du salarié.

Tous ces éléments doivent être mentionnés, par écrit, dans un avenant au contrat de travail. Des modèles d’avenants, applicables en fonction des différentes situations possibles, figurent à l’annexe V de la « Convention collective nationale des salariés du particulier employeur » disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr (http://www.legifrance.gouv.fr/affic…).

L’employé(e) de maison a plusieurs employeurs et la formation se déroule pendant le temps habituel de travail chez l’employeur à l’initiative de la formation Les règles prévues en cas d’employeur unique s’appliquent.

L’employé(e) de maison a plusieurs employeurs et la formation se déroule pendant le temps habituel de travail chez les autres employeurs L’employeur « porteur » du stage doit s’assurer que les autres employeurs ne s’opposent pas à l’absence du salarié.

Le « porteur » du stage est l’employeur qui prend la décision de faire suivre une formation au salarié.

Le porteur du stage fait remplir par les autres employeurs, et signer par le salarié, un avenant au contrat de travail.

Pendant la formation, le porteur rémunère - au taux qu’il applique habituellement - le salarié.

Comment est prise en charge la formation ?

C’est AGEFOS-PME qui organise la prise en charge des formations des employé(e)s de maison.

L’association AGEFOS-PME est un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé par l’Etat). A ce titre, elle est chargée de gérer la contribution formation professionnelle prélevée par l’URSSAF auprès des particuliers employeurs. Egale à 0,15 % du salaire annuel versé à l’employé(e) de maison, cette contribution est utilisée - selon les règles et critères fixées par AGEFOS-PME - pour financer les stages de formation suivis par les employé(e)s de maison.

AGEFOS-PME peut prendre en charge :

la rémunération du salarié en formation,
les frais pédagogiques,
les frais annexes éventuels (déplacements, repas,…).

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Qui contacter ?

institut FEPEM
AGEFOS-PME - Service des employés de maison - 208, rue de la Sagerie-BP 303, 37173 Chambray Les Tours cedex

Textes de référence

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, étendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000) : brochure n° 3180, disponible sur le site le site Legifrance
Accord paritaire du 24 novembre 1999, étendu par arrêté du 2 mars 2000. (JO du 11 mars 2000)

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

Retrouvez en librairie l’ensemble des informations pratiques sur le droit du travail dans le Guide pratique du droit du travail (12è édition) en vente à la Documentation Française