Dernière mise à jour le 5 janvier 2012
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La surcote

Synthèse

La surcote est une majoration de la pension de retraite de base dont bénéficient les assurés qui continuent de travailler après l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951 et entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein (soit 160 trimestres d’assurance pour les assurés nés avant 1949, 161 trimestres pour ceux nés en 1949, 162 pour ceux nés en 1950, 163 pour ceux nés en 1951, 164 pour ceux nés en 1952, 165 pour ceux nés en 1953 et 1954 et 166 pour ceux nés en 1955 - pour la génération 1956, la durée d’assurance sera fixée par décret l’année du 56e anniversaire).
Les règles applicables au calcul de la surcote diffèrent selon la date de liquidation de la pension.

A savoir

La surcote est applicable aux pensions de retraite des salariés du régime général, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des exploitants agricoles, qui ont pris effet après le 1er janvier 2004. Il existe également une surcote pour les régimes de la fonction publique qui obéit à des règles spécifiques.

Sommaire

Fiche détaillée

Comment est calculée la surcote ?

La surcote est accordée à l’assuré qui poursuit son activité alors qu’il remplit les conditions exigées pour partir à la retraite à taux plein. Elle joue pour chaque trimestre cotisé qu’il accomplit au-delà de l’âge légal de la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaire pour avoir droit à une retraite à taux plein appréciés dans les conditions fixées par l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale.

La condition d’âge
Avec la loi du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » (JO du 10), modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (JO du 22), l’âge légal de la retraite est fixé à :

  • 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
  • 60 ans et 4 mois pour ceux nés au cours du 2nd semestre 1951 ;
  • 60 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;
  • 61 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
  • 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 ;
  • 62 ans pour ceux nés à compter de 1955.

La prise en compte des trimestres

Le nombre de trimestres validés au cours de la totalité de la carrière doit représenter au moins :

  • 160 trimestres pour un assuré né avant 1949 ;
  • 161 trimestres pour celui né en 1949 ;
  • 162 trimestres pour celui né en 1950 ;
  • 163 trimestres pour celui né en 1951 ;
  • 164 trimestres pour celui né en 1952.
  • 165 trimestres pour celui né en 1953 ou 1954 ;
  • 166 trimestres pour celui né en 1955.

Le taux de la surcote dépend également de la date d’effet de la pension ainsi que de la date à laquelle les trimestres ont été accomplis. Il a évolué au cours du temps ; pour les pensions qui prennent effet depuis le 1er avril 2009, il est ainsi appliqué :

  • pour chaque trimestre de surcote cotisé à partir du 1er janvier 2009 : un taux unique de 1,25 %
  • pour chaque trimestre de surcote accompli entre le 1er janvier 2004 et 31 décembre 2008, un taux de 0,75 % du 1er au 4e trimestre ; de 1 % au-delà du 4e trimestre ; ou, quel que soit son rang, de 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le 65e anniversaire de l’assuré.
    Un assuré peut donc se voir appliquer plusieurs taux de majoration selon la période où il a acquis les trimestres ouvrant droit à surcote.
Exemples (source CNAV)

  1. Un assuré âgé de 60 ans en mars 2009 désire faire liquider sa retraite personnelle le 1er juillet 2011. Il totalisera alors 165 trimestres. La période de référence retenue pour calculer le taux de sa surcote s’étale du 1er juillet 2010 (1er jour du mois qui suit la date d’acquisition de 161 trimestres de durée d’assurance nécessaires à l’obtention du taux plein pour les assurés nés en 1949) au 30 juin 2011 (date d’arrêt du compte), soit 4 trimestres potentiels de surcote. Les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré s’élèvent à 4 en 2010 et 4 en 2011. Cet assuré a donc droit à 4 trimestres de surcote. Ceux-ci étant postérieurs au 1er janvier 2009, le taux de majoration est égal à 4 x 1,25 % = 5 %.
  2. Un assuré qui a eu 60 ans en septembre 2008 désire faire liquider sa retraite personnelle le 1er juillet 2011 . Il totalisera alors 167 trimestres. La période de référence retenue pour calculer le taux de sa surcote s’étale du 1er octobre 2008 (1er jour du trimestre civil qui suit le 60e anniversaire) au 30 juin 2011 (date d’arrêt du compte) soit 11 trimestres potentiels de surcote. Les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré s’élèvent à 1 en 2008 et 4 en 2009, 4 en 2010, 2 en 2011. Cet assuré a droit à 11 trimestres de surcote. Ces trimestres ont été acquis avant et après le 1er janvier 2009. Les taux de majoration seront de : 1 x 0,75 % au titre de 2008 ; et de 10 x 1,25 % au titre des 10 trimestres accomplis sur la période 1er janvier 2009 - 30 juin 2011 . Le taux final sera donc de :. 0,75 % + 12,5 % = 13,25

Le taux de majoration obtenu est ensuite appliqué au montant de la pension de retraite de base pour déterminer le montant de la surcote. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009, le calcul du montant de la surcote s’effectue avant application de la majoration de 10 % dont peut bénéficier l’assuré ayant eu au moins trois enfants.

Remarque
Pour les retraites prenant effet depuis le 1er avril 2009, la surcote n’est plus incluse dans le montant calculé de la retraite avant la comparaison avec le montant du minimum contributif (majoré ou non). Elle est désormais ajoutée au montant calculé de la retraite, augmenté du minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Aucune démarche particulière n’est requise pour bénéficier de la surcote : elle est prise en compte automatiquement lors du calcul de la pension de retraite.

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Qui contacter ?

Les Caisses de retraite des régimes de base : Carsat (ex. Cram), Caisse de MSA, RSI

Textes de référence
© Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

Retrouvez en librairie l’ensemble des informations pratiques sur le droit du travail dans le Guide pratique du droit du travail (12è édition) en vente à la Documentation Française

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