Dernière mise à jour le 28 décembre 2010

L’aide aux chomeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) est l’une des mesures du dispositif d’appui à l’initiative économique gérée par le ministère en charge de l’Emploi au bénéfice de demandeurs d’emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté… Ce dispositif vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise d’entreprise que le développement des activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en société.
L’ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux.

Sommaire

• Quels sont les bénéficiaires ?
• Quelles sont les conditions liées à l’activité créée ou reprise ?
• Quelle est la portée de l’exonération de cotisations sociales ?
• Quelles sont les formalités à accomplir ?
• En quoi consiste le maintien des minima sociaux ?
• En quoi consiste la réduction d’impôt pour aide à la création d’entreprise ?

Fiche détaillée

Quels sont les bénéficiaires ?

Sont susceptibles de bénéficier de l’ACCRE :

• les personnes privées d’emploi percevant l’une des allocations mentionnées aux articles L.5423-1 (allocation d’assurance chômage), L. 5423-8 (allocation temporaire d’attente) et L. 5423-1 (allocation de solidarité spécifique) du Code du travail ; parmi les allocataires de l’allocation temporaire d’attente (ATA), sont éligibles à l ’ACCRE les bénéficiaires de la protection subsidiaire autorisés à exercer une activité, les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée, et les personnes en attente de réinsertion (anciens détenus et salariés expatriés non admis au régime d’assurance chômage).
• les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage (c’est-à-dire l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de l’allocation spécifique de reclassement prévue dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé ;
• les demandeurs d’emploi non indemnisées, justifiant d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA ; en métropole, le RSA s’est substitué au RMI et à l’API depuis le 1er juin 2009) ;
• les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API) ;
• les jeunes de 18 à moins de 26 ans,
• les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la condition d’activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ;
• les salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent son activité ;
• les bénéficiaires d’un « contrat d’appui au projet d’entreprise », s’ils remplissent l’une des conditions visées ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat. Ce contrat est un contrat par lequel une personne morale (notamment une entreprise ou une association) s’engage à accompagner une personne désireuse de créer ou de reprendre une entreprise pendant la phase préparatoire à cette création ou cette reprise. Le contenu de ce contrat, la situation de son bénéficiaire et les obligations respectives de chaque partie sont fixées par le décret n° 2005-505 du 19 mai 2005.
• les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS). La liste des zones urbaines sensibles peut être consultée sur le site http://i.ville.gouv.fr/ ;
• les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité mentionné à l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale (ce complément constitue l’un des volets de la « prestation d’accueil du jeune enfant » - PAJE ; les conditions pour en bénéficier, le montant, les démarches… peuvent être consultés sur le site http://www.caf.fr).

Quelles sont les conditions liées à l’activité créée ou reprise ?

Quel que soit le secteur d’activité choisi, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société. Sont donc exclus les associations, GIE ou groupement d’employeurs.
Lorsque la forme choisie est celle d’une société, le créateur ou repreneur doit, pour obtenir l’ACCRE, en assurer le contrôle, c’est-à-dire :

• soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel) ;
• soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
  Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Plusieurs personnes peuvent obtenir l’aide pour un seul et même projet, à condition :

• de détenir ensemble plus de 50 % du capital ;
• que l’une (ou plusieurs) d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;
• que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
  Ces conditions sont cumulatives.

Quelle est la portée de l’exonération de cotisations sociales ?

Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes :

• assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
• allocations familiales ;
• assurance vieillesse de base.

L’exonération porte :

• sur les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d’exonération, si ces personnes relèvent d’un régime de salariés ; elle doit alors être demandée par l’employeur ;
• sur les cotisations dues au titre de l’activité exercée au cours de la période d’exonération, si ces personnes relèvent d’un régime de non-salariés ; elle doit alors être demandée par travailleur le non-salarié.

Cette exonération :

• est limitée à un plafond correspondant à 120 % du Smic,
• est accordée pour une durée d’un an (cette durée peut être prolongée, sous certaines conditions, lorsque l’entreprise relève du régime fiscal de la micro entreprise - BIC - ou du régime déclaratif spécial - micro-BNC - ; sur cette question, il convient de se renseigner auprès de l’Urssaf ou sur le site de l’URSSAF

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Les dispositions applicables sont les suivantes :

• la demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE). Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise et, au plus tard, le 45e jour qui suit ce dépôt ;
• lorsque le dossier de demande d’aide est complet, le CFE délivre au demandeur de l’aide un récépissé indiquant que la demande d’aide a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les 24 heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’URSSAF qui, au nom de l’Etat, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé ;
• lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’URSSAF délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’exonération de cotisations. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies (par exemple, le demandeur ne fait pas partie des catégories de bénéficiaires ou ne remplit pas les conditions de contrôle de l’entreprise), elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés ;
• le silence gardé par l’URSSAF pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d’acceptation. La demande doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n° 13584*01.

La composition du dossier de demande d’aide à la création d’entreprise est fixée par l’arrêté du 8 novembre 2007 (JO du 23)

En quoi consiste le maintien des minima sociaux ?

Les personnes admises au bénéfice l’ACCRE et qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ont droit, pour une durée d’un an, à un versement mensuel, par l’Etat, d’un montant égal à cette allocation au taux plein.
Par ailleurs, un chômeur indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui arrive au terme de ses droits à indemnisation à l’assurance chômage, peut prétendre à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) s’il remplit un certain nombre de conditions, notamment de ressources. Si ce passage de l’une à l’autre prestation se fait alors que l’intéressé bénéficie des exonérations de cotisations dans le cadre de l’ACCRE, il conservera l’allocation de solidarité spécifique jusqu’au terme du bénéfice de ces exonérations.

Le maintien de l’allocation veuvage, au profit des personnes titulaires de cette allocation admises au bénéfice de l’ACCRE, est également prévu pendant une durée d’un an. Un décret (à paraître) doit fixer les modalités de ce maintien.

En quoi consiste la réduction d’impôt pour aide à la création d’entreprise ?

Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions. On rappelle que, depuis le 1er juin 2009, date d’entrée en vigueur du RSA en métropole, ce dernier s’est substitué au RMI et à l’API ; avant cette date, la réduction d’impôt pouvait être acquise au titre de l’accompagnement bénévole d’un bénéficiaire du RMI ou de l’API.
Les dispositions présentées ici sont celles applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009 (pour les dispositions antérieurement applicables, on peut se reporter à l’instruction fiscale 5 B-20-07 n° 123 du 29 novembre 2007).

La réduction d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• le contribuable doit apporter son aide pour l’ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l’entreprise et le démarrage de son activité. Il doit justifier, à cet effet, d’une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction. Il doit être agréé par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l’emploi mentionnée à l’article L. 5313-1 du code du travail dont relève ce dernier.
  La liste de ces réseaux et les modalités d’agrément sont fixées par l’arrêté du 3 mars 2010
• une convention d’une durée minimale de 2 mois est conclue entre le contribuable, d’une part, et le créateur ou le repreneur de l’entreprise, d’autre part, aux termes de laquelle le premier s’engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat visant à transmettre au créateur ou repreneur de l’entreprise l’expérience ou les compétences professionnelles acquises.
  Cette convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Elle est renouvelable sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de 3 ans consécutifs ; elle doit comporter les mentions figurant à l’article 95 W de l’annexe II au code général des impôts ;
• le contribuable ne peut apporter son aide à plus de 3 personnes simultanément.

Au terme de la convention, un bilan est élaboré conjointement par le créateur ou le repreneur d’entreprise et l’accompagnateur. Ce bilan est communiqué au réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou à la maison de l’emploi qui a délivré l’agrément à l’accompagnateur.

Les contribuables qui bénéficient de cette réduction d’impôt doivent conserver, jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible d’exercer son droit de reprise, les documents mentionnés à l’article 95 Z de l’annexe II au Code général des impôts.