Panorama des autres congés

Synthèse

Au-delà des congés les plus connus, les salariés ont droit dans certaines situations, de s’absenter de leur travail pendant une période durant laquelle leur contrat de travail sera suspendu. Le tableau donné dans cette fiche ne prétend pas à l’exhaustivité : le Code du travail prévoit d’autres congés ou autorisations d’absence au titre de la surveillance médicale des salariées enceintes ou venant d’accoucher, pour la formation des membres du comité d’entreprise, des cadres et animateurs pour la jeunesse, la validation des acquis de l’expérience ou encore des droits à l’absence pour les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale, les sapeurs-pompiers volontaires (dispositions prévues par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée), les élus locaux et parlementaires… Pour en savoir plus, se reporter au guide Les congés, collection « Transparences » (la Documentation française).
Pour indemniser en tout ou partie certains congés ou périodes non rémunérées (congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale….), le salarié peut utiliser les droits qu’il a acquis sur son compte épargne temps (sous réserve qu’un tel compte ait été mis en place dans son entreprise).

A savoir

Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d’un congé non rémunéré d’une demi-journée pour assister à sa cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française prévue par les articles 21-28et 21-29 du Code civil.

Sommaire

Fiche détaillée

	Congés	Objet	Conditions à remplir par le salarié	Durée du congé	Maintien du salaire par l’employeur
FORMATION	Congé individuel de formation - CIF (article L. 6322-1 du Code du travail)	Suivre une formation choisie par le salarié	- Ancienneté : 24 mois d’activité salariée (36 mois pour les salariés d’entreprises artisanales de moins de 10 salariés) dont 12 mois dans l’entreprise -Délai de franchise : selon la durée du précédent CIF (minimum 6 mois - maximum 6 ans)	Un an ou 1 200 heures sauf disposition conventionnelles prévoyant des durées plus longues	Oui si un organisme paritaire (FONGECIF ou OPCA dans certaines branches) prend en charge le CIF. Dans ce cas, l’employeur est remboursé par l’organisme financeur
FORMATION	Congé de formation économique sociale et syndicale (article L. 3142-7 à L. 3142-15 du Code du travail)(1)	Acquérir des connaissances dans le domaine économique, social et syndical notamment en vue d’exercer des responsabilités syndicales ou au sein d’organismes à caractère économique et social	Aucune	-2 jours au minimum -Plusieurs congés sont possibles dans l’année, dans la limite de 12 ou de 18 jours par an	Oui. Dans les entreprises de 10 salariés et plus, l’employeur rémunère ces congés dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours. Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu
CONVENANCES PERSONNELLES	Congé examen (article L. 6322-3 du Code du travail)	Préparer et passer un examen en vue de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme de l’enseignement technologiqu	-Mêmes conditions que pour le CIF -À noter : il n’y a pas de délai de franchise entre un CIF et un congé examen	- 24 heures de temps de travail par année civile	Oui, toutefois, un organisme paritaire (FONGECIF ou OPCA dans certaines branches) peut rembourser l’employeur
	Congé sans solde	Au libre choix du salarié	-Aucune condition particulière -Accord entre l’employeur et le salarié	À déterminer avec l’employeur	Non
	Congé d’enseignement et de recherche (article L. 6322-53 du Code du travail)	Dispenser des heures d’enseignement ou mener des recherches	-Ancienneté : un an dans l’entreprise -Délai de franchise : 1/12 e de la durée du précédent congé de même objet	Un an	Non
EXERCICE D’UN MANDAT	Congé mutualiste (article L. 3142-47 du Code du travail ; article 114-24 du Code de la mutualité)	Suivre une formation à l’exercice des fonctions d’administrateur de mutuelle	Être administrateur d’une mutuelle régie par le Code de la mutualité	9 jours par an	Non
		Participer au conseil d’administration ou aux commissions d’une mutuelle	Être membre d’un conseil d’administration ou d’une commission d’une mutuelle	Temps nécessaire à la participation	Oui
	Absences du conseiller prud’hommes (articles L. 1442-2 et L. 1442-6 , du Code du travail)	Exercer le mandat de conseiller prud’hommes	Être conseiller prud’hommes	Temps nécessaire à la réalisation de toutes les missions exigées par le mandat	Oui, mais l’employeur est remboursé par l’État
		Suivre une formation à l’exercice du mandat de conseiller prud’homme	Être conseiller prud’hommes	36 jours par mandat	Oui
SOLIDARITÉ	Congé pour catastrophe naturelle (articles L. 3142-41 et L. 3142-42 du Code du travail)	Participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles	Travailler ou résider dans une zone touchée par une catastrophe naturelle, reconnue comme telle par arrêté ministériel	20 jours	Non, sauf convention collective contraire
SOLIDARITÉ	Congé de solidarité internationale (article L. 3142-32 et s du Code du travail)	Participer à une mission d’entraide à l’étranger pour le compte d’une association humanitaire ou d’une organisation internationale dont la France est membre	Ancienneté : 12 mois consécutifs ou non dans l’entreprise	6 mois pris en une seule fois ou en plusieurs fois	Non, sauf convention collective contraire

(1) L’arrêté du 21 décembre 2011 fixe, pour la période 1er janvier 2011/31 décembre 2011, la liste des organismes dont les stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d’une part, par l’article L. 3142-7 du code du travail (congé de formation économique, sociale ou syndicale), d’autre part, par les articles L. 2325-44 (stage de formation économique de certains membres du CE) et L. 4614-14 du Code du travail (stages de formation des représentants du personnel au CHS-CT).

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Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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